Article 1 :
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : LA CRAUE
COORDINATION RHONE-MEDITERRANEE DES ASSOCIATIONS DES USAGERS DE L’EAU
Article 2 – Objectifs et moyens :
La présente Association coordonne les actions des associations membres qui partagent le principe suivant :
« L’eau n’est pas une marchandise mais un bien commun de l’Humanité »
Les Associations membres de cette Coordination ont pour objectif une gestion démocratique et équitable de l’eau dans le bassin Rhône-Méditerranée, qu’il s’agisse :
- de la ressource en eau
- de la préservation de l’environnement,
- de l’accès pour tous à l’eau potable et à l’assainissement.
Cette gestion démocratique passe nécessairement par une gestion publique, sous le contrôle des citoyens, à l’exclusion de toute délégation à un organisme privé à but lucratif.
La présente Coordination se fixe également pour but de mener une réflexion commune et des actions conformes aux objets suivants:
- soutenir, accompagner et valoriser les initiatives locales
- mutualiser les compétences et les moyens
- collecter et diffuser l’information
- lutter contre les projets qui portent atteinte à la ressource en eau et à l’environnement.
Les moyens d’action de l’association sont : les études, la concertation, la communication, les manifestations, l’adhésion à toute personne morale poursuivant des buts semblables ou voisins, les actions en justice.
La Coordination pourra engager des actions en justice à l’encontre de faits et de décisions administratives faisant grief à ses objets statutaires, notamment des décisions prises au titre du code de l’urbanisme et du code de l’environnement.
Les objectifs et modalités d’actions pourront être précisés par un règlement intérieur et par les délibérations de l’Assemblée Générale.
Article 3 – Adresse :
Coordination Rhône-Méditerranée
Mme Marie Line Assénat. 19, rue Troncy, 34200 Sète.
Elle sera transférée à un autre membre par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 4 – Durée :
La Coordination a une durée illimitée.
Article 5 – Membres :
La Coordination est composée d’Associations qui adhèrent aux présents statuts.
Toute nouvelle adhésion doit être agréée par le Conseil d’Administration à l’unanimité.
La Coordination est indépendante de tout parti politique et de toute forme d’activité professionnelle.
Article 6 – Démission – Radiation :
La qualité d’Association adhérente se perd par le non paiement de la cotisation, par la démission, par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration, par infraction aux présents statuts et pour tout autre motif portant préjudice aux intérêts de la Coordination.
Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
Article 7 – Ressources :
Les ressources comprennent :
- les cotisations versées par les adhérents dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale
- les subventions
- toute autre ressource qui ne soit pas contraire à la réglementation en vigueur.
Article 8 – L’Assemblée Générale :
8-1- Ordinaire
Elle se réunit au moins une fois par an par convocation du Conseil d’Administration.
Elle est ouverte à tous les membres des Associations de la Coordination.
En cas de vote, chaque Association détient une voix.
Les décisions sont prises par consensus et, en derniers recours, par vote à la majorité des deux tiers des associations présentes ou représentées.
Chaque association absente enverra son vote par écrit.
L’Assemblée Générale est souveraine dans tous les domaines.
Le règlement intérieur définit le bon déroulement de l’Assemblée générale.
8-2 – Extraordinaire
Elle peut être convoquée par le Conseil d’Administration ou par un quart de ses membres.
Les procédures et conditions de convocation sont les mêmes que celles de l’Assemblée Générale.
Article 9 – Conseil d’Administration :
C’est l’exécutif entre deux Assemblées Générales.
Le Conseil d’Administration est composé de l’ensemble des délégués des Associations adhérentes. Chaque association mandate un seul délégué pour la représenter.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an et à la demande d’un quart de ses membres.
Les décisions sont prises par consensus et, en dernier recours, par vote à la majorité des deux tiers des délégués.
Chaque Association enverra son vote par écrit.
Les décisions du CA peuvent être prises sans réunion formelle par tout moyen défini dans le règlement intérieur.
Article 10 – Secrétariat :
L’Assemblée Générale désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Le secrétaire assure la continuité du fonctionnement administratif de la coordination.
Chaque Association adhérente assure par roulement le secrétariat de la Coordination.
Le règlement intérieur définira la durée et les modalités de cette fonction.
Article 11 – Représentation – actions en justice :
Le Conseil d’Administration désigne ponctuellement, parmi ses membres, un Porte-parole pour assurer la représentation de la Coordination, ainsi que des « chargés de mission ».
Le Porte-parole est compétent pour assurer la représentation courante : communications des positions de la Coordination aux administrations, à la presse, à d’autres Associations.
Les actions en justice, en demande ou en défense, sont décidées par l’Assemblée Générale ou par le Conseil d’Administration selon les modalités prévues aux article 8 et 9.
La représentation en justice est assurée par un chargé de mission désigné par le Conseil d’Administration.
Article 12 – Trésorier :
L’Assemblée Générale désigne un Trésorier ainsi qu’un Trésorier Adjoint.
Ils ont en charge les comptes de la Coordination, la signature auprès de l’organisme bancaire désigné par le Conseil d’Administration.
Ils présentent le rapport financier à l’Assemblée Générale.
L’engagement des dépenses courantes relève du Porte-parole. Au delà d’un seuil fixé par délibération du Conseil d’Administration, l’engagement des dépenses relève de ce dernier.
Article 13 – Dissolution :
La dissolution est prononcée par l’Assemblée Générale, à la majorité, au moins des 2/3.
Elle nomme un liquidateur.
L’actif sera dévolu à une association poursuivant un but identique.
Article 15 – Modification des Statuts :
Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration par vote en Assemblée Générale selon les modalités définies à l’article 8-1.
Article 16 –Règlement intérieur :
Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration validé selon la procédure de l’article 9.
Ce règlement intérieur complète les dispositions des statuts pour le bon fonctionnement de la Coordination.
Ce règlement sera fourni à chaque adhérent sur simple demande.